Intervention de Gisèle Jourda

La réserve parlementaire constituait un outil majeur de soutien des initiatives locales, notamment des projets de nos compatriotes de l'étranger. Lors du débat budgétaire, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, a indiqué qu'afin de compenser sa suppression, le Gouvernement avait fait adopter un amendement visant à abonder le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d'euros, dont 2 millions d'euros affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères, à destination des associations installées à l'étranger. L'attribution de ces fonds sera décidée par des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et des parlementaires, sur le modèle des commissions pour le versement des aides sociales. Il ajoutait que la décision finale reviendrait au ministère des affaires étrangères, avec instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires, l'AFE et les parlementaires représentant les Français de l'étranger.

Pouvez-vous nous dire si cette procédure d'attribution a été mise en place et si elle satisfait le tissu associatif concerné ?