Intervention de Louis Gautier

Je suis désolé, mais je ne peux pas m'exprimer sur des affaires faisant l'objet d'enquêtes judiciaires. Notre logique de prévention fait que nous intégrons le risque pour l'intrus, afin de limiter les conséquences. La sanction est prononcée a posteriori, par le juge. Je rappelle les sanctions passées : en 1986, aucune, en 1996, 10 000 euros, en 2003, aucune, en 2007, quinze jours avec sursis, en 2011, six mois avec sursis, en 2012, six mois avec sursis, en 2013, trois mois avec sursis et, en 2014, quatre mois avec sursis.

Pour 2017, l'instruction étant en cours, je ne sais pas comment la loi « de Ganay », qui prévoit le renforcement des sanctions, sera appliquée. Face à une infraction, la justice équilibre par les sanctions qu'elle considère justifiées, en regard de la nature de l'infraction et du risque entraîné par celle-ci. Il ne m'appartient pas d'apprécier la sévérité ou l'indulgence de la justice.