Intervention de Louis Gautier

Je pense que vous avez compris que notre système permet la levée de doute et d'éviter de mettre en danger inutilement la vie d'autrui. Ce qui a été très bien expliqué par le général Christian Riac, à partir du moment où il y a un risque pour la sécurité, c'est-à-dire qu'on se rapproche d'une zone à risque, il ne faut aucune hésitation sur l'emploi des moyens.

Ensuite, il y a la législation que le Parlement a votée, avec des différences que je suis obligé de relever. Pour une zone militaire, que dit la loi au travers du code de la défense ? L'article L. 4123-12 du code de la défense dispose : « Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible ». Dans une zone de défense, on se rapproche donc plus de la logique du bunker.

Le code de la sécurité intérieure, réformé notamment pour tenir compte des attentats qui ont eu lieu, prévoit un élargissement de l'usage des armes au profit des militaires et de la police nationale. L'article L. 435-1 indique que : « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés (...), faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée (...) lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».

C'est ce que dit la loi adoptée par le Parlement. Elle prévoit donc bien deux cas : celui des zones de défense, dans lesquelles la responsabilité pénale du militaire n'est pas engagée dès lors que l'intrusion est effective, et un autre cas, correspondant à cette appréciation différenciée. Mais j'insiste : quand le législateur a décidé, après réflexion, de ces évolutions du code de la sécurité nationale, il a pesé ses mots, en envisageant toute une série de situations, pas simplement celle que nous évoquons aujourd'hui. C'est ce qui fait qu'on est plus dans une logique de levée de doute, pour éviter la mise en péril de la vie d'autrui. Pour le militaire, il faut éviter l'ambiguïté de la réaction, avec un protocole prévoyant des sommations puis le tir, si le risque pour la sécurité est avéré. Je vous propose que les uns et les autres répondent plus précisément, pour décrire les incidents, les durées d'intervention et la comparaison internationale.