Intervention de Dominique Minière

La loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dite « loi de Ganay », prévoit des peines plus sévères pour les auteurs d'intrusion dans les centrales, mais elle n'a pas encore été appliquée. Nous suivrons avec intérêt les jugements qui concluront les deux instructions en cours. En théorie, les peines devraient être plus sévères. Mais il y a la loi et il y a les juges... Ce qui est sûr, c'est qu'avant 2015, il n'y avait quasiment pas de sanctions. Quelques amendes et quelques peines avec sursis sont les seules condamnations qui ont été prononcées, donc pas de quoi décourager les actes de type intrusion. Ces actes sont graves car ils perturbent les missions des PSPG, mais ne démontrent rien car leurs auteurs ne rentrent pas dans les zones vitales. Je rappelle que les PSPG ne sont pas là pour faire du maintien de l'ordre face à des manifestants, mais pour assurer la sécurité de sites sensibles. Entretenir la confusion par des intrusions dans le but de communiquer sur la faiblesse de nos dispositifs de sécurité est irresponsable. Cela rend crédible, dans l'esprit de personnes malveillantes, que nos centrales seraient des cibles faciles. Ce type de message est donc particulièrement irresponsable en ce moment.

Sur les coques dotées de la capacité à absorber le choc d'avions de ligne, j'observe qu'il nous est demandé par l'ASN de rapprocher nos réacteurs des conditions offertes par les réacteurs de troisième génération, au-delà même du quatrième examen de sûreté de nos installations, au moins en termes d'objectifs de sûreté à atteindre, pas en matière de méthodes. L'objectif est de renforcer la capacité de refroidissement des piscines.

Depuis l'accident nucléaire de Fukushima, nous cherchons à identifier différents points d'alimentation en eau, y compris pour refroidir les piscines. Par exemple, l'alimentation par des réserves d'eau situées en haut de falaise pour des installations situées en bas de falaise ou, encore, l'accès aux nappes phréatiques par des puits capables d'aller y pomper en cas de situation critique. Fukushima nous a également conduits à mettre en place une « force de réaction rapide nucléaire » (FARN), qui nous garantit d'avoir, sous 24 heures, le rétablissement de la fourniture en eau et en électricité sur nos sites. Cette force nouvelle est constituée d'environ 400 à 500 professionnels d'EDF. Nous avons, par exemple, prévu de pouvoir déployer la FARN dans les cas où le besoin de fourniture en eau est nécessaire au refroidissement d'une piscine. Je rappelle que nos piscines disposent toujours de deux circuits de refroidissement, l'un pouvant être en panne ou en maintenance. Je me rappelle de cas où les deux circuits étaient défaillants, mais le volume d'eau est tel que l'on dispose de nombreuses heures, voire de journées, avant que l'eau ne rentre en ébullition. En bref à ce sujet, le fait de renforcer notre capacité de refroidissement par des sources variées est une de nos priorités et nous en discutons avec l'ASN.

Pour ce qui concerne les scénarios, nous n'envisageons que les scénarios de menaces définis par l'État. Je parle ici des questions de sécurité, car, même s'il existe un parallèle, nous travaillons avec l'ASN en matière de dispositifs de sûreté face aux risques tels que des séismes ou des inondations. Il ne s'agit pas, pour nous, d'imaginer toutes sortes de scénarios. La bonne réponse aux menaces ne passe pas par des lignes Maginot, mais par une organisation et des hommes, ce qui implique des personnels formés, comme les PSPG, qui savent se positionner sur les cibles clés face aux menaces potentielles.

Sur le sujet de la cybersécurité, je précise que nous avons des réseaux indépendants les uns des autres : le contrôle commande de nos centrales n'est pas accessible par des réseaux connectés à internet. Nous sommes protégés par rapport au risque de cybersécurité et nous avions d'ailleurs fait des vérifications avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima.

Le projet de grande piscine de stockage des combustibles, pour lequel je ne reviens pas dans le détail des circonstances qui ont amené à faire ce choix avec l'ASN et diverses associations dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), permet de répondre à la question de la saturation des capacités de nos piscines à horizon 2030. Il s'agit d'un entreposage temporaire, pas d'un stockage définitif des assemblages combustibles. Nous allons réaliser cette grande piscine avec un référentiel de sûreté de troisième génération. Dès le stade de sa conception, elle requerra donc des exigences élevées, dans le but de pouvoir résister à des agressions sévères, telles que des chutes d'avions. Après le 11 septembre 2001, nous avons étudié la résistance des dispositions permettant de faire face à des « chutes d'avion », ce qui nous a conduits à réévaluer certaines d'entre elles. Nous avons également pris des mesures organisationnelles permettant de faire face à ce genre de risques.