Intervention de Mario Pain

La fusion des deux compétences sûreté et sécurité n'est pas intéressante pour plusieurs raisons. La première est que la sûreté est de la responsabilité de l'exploitant, que l'autorité de sûreté contrôle, alors que la sécurité est une responsabilité partagée entre l'État et l'exploitant. Cela mettrait l'autorité de sûreté et de sécurité, autorité administrative indépendante, dans la position d'émettre des injonctions à l'égard de l'État sur des sujets régaliens.

Il est ensuite important de protéger l'autorité de sûreté dont le travail s'effectue en toute transparence, ce qui est une priorité aujourd'hui. Cette même transparence serait difficilement applicable en matière de sécurité, ce qui créerait, pour une autorité unifiée, des suspicions sur le fait que tout ne serait pas montré.

En outre, les besoins de sûreté et de sécurité peuvent s'avérer contradictoires. De manière générale, la sûreté veut que les portes soient ouvertes, la sécurité qu'elles soient fermées, la sûreté veut qu'on ait des diagrammes clairs, accessibles, partagés par tous, alors que la sécurité veut des informations parcellisées, accessibles à quelques-uns seulement. Dans une autorité unifiée, ces arbitrages sont internes à l'organisation, et cela aboutit à une perte de pouvoir du Gouvernement et du Parlement. Mieux vaut un système où la sécurité et la sûreté sont portées par des acteurs différents, permettant un arbitrage politique.

Enfin, il y a d'autres opérateurs d'importance vitale (OIV) suivis par les services du HFDS pour lesquels existent des synergies avec le secteur nucléaire. Confier la sécurité à l'ASN, ce serait perdre ces synergies, et reviendrait à enfermer le secteur nucléaire sur lui-même, alors que l'idée est plutôt, depuis une quinzaine d'années, de le faire évoluer vers le droit commun.

Mais la discussion va se poursuivre avec l'ASN, avec laquelle les relations sont très bonnes.