Intervention de Colette Mélot

Je parlerai en lieu et place de Pascal Allizard, en mission pour l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Ce règlement a été définitivement adopté par les institutions européennes le 25 octobre 2017 et il sera mis en oeuvre prochainement. Il propose d'accorder une aide financière aux communes qui souhaitent installer une connexion wifi gratuite dans les principaux lieux de la vie locale : les places et les parcs, mais aussi les bibliothèques, les hôpitaux, les stades et les principaux bâtiments publics.

Les conditions sont les suivantes : il ne doit pas y avoir une offre similaire, d'origine publique ou privée, pour la zone visée ; l'aide permettra de financer du matériel et des équipements et, en échange, la collectivité s'engagera à entretenir ledit matériel et à proposer le service pendant trois ans. Chaque commune pourrait recevoir jusqu'à 15 000 euros et cette somme couvrira jusqu'à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement. L'aide sera attribuée selon le principe du « premier arrivé, premier servi », assorti d'une répartition géographique équilibrée.

L'initiative est dotée d'un budget total de 120 millions d'euros dans l'actuel cadre financier, c'est-à-dire jusqu'en 2020. La Commission espère aider près de 8 000 communes dans toute l'Europe d'ici-là.

Alors, 8 000 communes sur les 90 000 que compte l'Union européenne, ce n'est pas beaucoup ! De même, l'enveloppe est limitée. C'est une inquiétude que nous avions déjà il y a un an. Mais l'aide ne vise que les communes où il n'y a pas de wifi et où il n'y a pas de projet pour en installer. Un peu partout en Europe, il existe des réalisations et des projets en la matière. Il s'agit donc d'aider les communes qui ont peu ou très peu de moyens, dans le but d'assurer une meilleure connectivité sur l'ensemble du territoire européen.

En outre, l'enveloppe de 120 millions d'euros vise à couvrir les demandes adressées d'ici à 2020. Si l'initiative rencontre le succès et qu'il existe une demande importante des collectivités territoriales, l'aide pourrait être prolongée les années suivantes.

Dans notre résolution, nous insistions sur deux points : la complexité des dossiers pour les petites collectivités - problème récurrent - et la possibilité pour des groupements de communes de se porter candidats. Il est heureux de constater que nous avons été entendus : les différentes formes d'intercommunalité et de syndicats de communes pourront candidater pour le compte de leurs communes adhérentes.

Le système devrait s'avérer des plus simples, car tout se fera en ligne : à la mi-mars, le demandeur - maître d'ouvrage ou entreprise prestataire - devra ouvrir un compte et constituer son dossier ; les candidatures seront ouvertes six à huit semaines plus tard ; la sélection sera effectuée selon le principe premier arrivé premier servi ; après l'installation par le prestataire, la Commission européenne remboursera directement le prestataire du montant des travaux.

En France, le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le suivi de la mise en oeuvre de l'initiative. Différents financements existants pourront venir en soutien de l'aide européenne - sous certaines conditions -, notamment la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local. Elle pourra, le cas échéant, être complétée par la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les fonds européens de cohésion pourraient être sollicités. À terme, on pourrait imaginer que l'équipement en wifi soit inclus dans les contrats État-région.

Le mode d'attribution premier arrivé premier servi et la clé de répartition géographique pourraient limiter fortement le nombre de communes bénéficiaires en France. Selon l'accord final, la France aurait droit à 8 % des coupons, ce qui concernerait, au total, seulement 640 communes. À cela s'ajoute le fait qu'il y aura cinq appels à candidature d'ici 2020 et donc très peu d'élus à chaque fois. Cette initiative ne satisfera pas toutes les demandes.

Toutefois, comme nous le remarquions il y a un an, l'Union européenne veut réellement s'adresser directement aux petites communes, celles qui manquent de moyens et d'équipements, celles que nous connaissons tous dans nos départements. Saisissons cette main tendue par la Commission européenne et construisons le maillage territorial de l'Europe connectée pour tous. Si la demande est trop forte, l'État ne pourra pas faire autrement que mettre, à son tour, la main au porte-monnaie. Tant mieux pour l'ensemble de nos territoires !

Il est heureux qu'à l'initiative de Jean Bizet, le service de notre commission prépare une brochure à visée pratique à destination des élus. Nous pourrons ainsi non seulement les inviter à se porter candidats, mais aussi leur transmettre les informations concrètes qui les aideront dans leur démarche. Je suppose que vous serez tous intéressés.