Intervention de Laurence Rossignol

Je n'ai pas d'information particulière sur le calendrier gouvernemental, mais je voudrais émettre quelques réserves sur l'échéancier qui a été annoncé. Marlène Schiappa a fait savoir il y a plusieurs semaines que le Gouvernement déposerait un projet de loi sur les violences le 7 mars, date symbolique. Or, la ministre de la Justice vient d'installer un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qui doit rendre ses conclusions début mars. Ce projet de loi pourra-t-il être transmis au Conseil d'État de sorte qu'il puisse être inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres du 7 mars ?

De ce fait, la proposition de loi de nos collègues de la commission des lois pourrait être examinée au Sénat avant même que le projet de loi soit discuté à l'Assemblée nationale. La proposition sénatoriale pourrait même être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une « niche », damant le pion au projet de loi. Ce serait une situation politiquement intéressante !

Certaines d'entre nous ont certes été invitées, au titre de la délégation, à participer aux travaux du groupe de travail de la commission des lois, sans en être pour autant membres à part entière ; je le regrette. Cela rejoint-il le constat de Laurence Cohen sur la place qui est faite à la délégation au sein du Sénat ?

Cela étant dit, la solution retenue par la proposition de loi pour garantir la protection des moins de 18 ans me paraît intéressante. Il nous sera possible de déposer des amendements pour fixer un seuil à l'âge de 13 ans. François Molins s'est clairement déclaré favorable à cette solution : il m'a convaincue. Il l'avait déjà fait devant le groupe de travail de la commission des lois, de même que son adjointe en charge de la protection des mineurs.