Intervention de Fatiha Mlati

Dans le cadre d'une protection pour le motif d'excision, la France peut se réjouir de ses résultats. Toutefois, le dispositif d'accueil est encore insuffisant. La loi de 2015 n'a pas anticipé la montée des flux des migrants. Aujourd'hui, les services de l'État ont juxtaposé un certain nombre de dispositifs, qui sont responsables de ces inégalités de traitement. Au-delà de l'excision, l'équité dans l'accès à la procédure demande a minima une transformation du dispositif ad hoc en dispositif CADA. Néanmoins, il est vrai que cette solution se heurte à des difficultés budgétaires. Cependant, les centres d'accueil, d'évaluation et d'orientation pourraient constituer une partie de la solution. Globalement, il y a un problème de gestion des flux et de prise en compte de toutes les populations vulnérables. Pour ma part, je reste optimiste, si l'on en croit les évolutions positives de l'OFPRA en quelques années.