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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 21 mars 2018 à 9h30
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Longeot, rapporteur :L'amendement COM-14 vise à prendre en compte une remarque du Conseil d'État. Il précise que les autorités organisatrices qui auront récupéré la propriété des ateliers de maintenance ne pourront les affecter à d'autres usages que l'exploitation de services ferroviaires.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
