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Intervention de Brigitte Lherbier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mars 2018 à 10h10
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Brigitte Lherbier :Il faudrait que la dénonciation de ces faits soit rendue obligatoire.
Les amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié sont retirés.
