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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 5 février 2009 à 15h00
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 29, amendements 238 428
Bruno Sido, rapporteur :Il s’agit de l’amendement qui répond à la préoccupation des auteurs des amendements n° 238 et 428.
L'article 29, tel qu'amendé par l'amendement n° 76 de la commission, introduit une préférence forte pour l'utilisation du bois certifié dans les marchés publics de construction, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.
Or les critères de certification garantissant une gestion durable des forêts reposent actuellement entièrement sur des démarches privées, issues soit du secteur des entreprises de la filière, de certification PEFC, soit des organisations non gouvernementales, de certification FSC.
Il importe, dès lors qu'il s'agit de marchés publics, que l'État et le législateur aient une certaine maîtrise des critères utilisés dans ces certifications, notamment au regard du code forestier français.
À cette fin, une définition générale et inclusive pourrait être élaborée avec l'ensemble des partenaires et intégrée au droit et règlement forestier, en adéquation avec les démarches européennes et internationales menées en ce domaine.
