Intervention de Jean Bizet

Je vous propose de nommer nos collègues Philippe Bonnecarrère sur la proposition de loi relative au secret des affaires et André Gattolin sur la proposition de résolution européenne déposée par Catherine Morin-Desailly sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets.

Il en est ainsi décidé.

Je souhaite, pour conclure, vous informer de l'avis rendu par le service juridique du Conseil sur les gazoducs immergés dans la zone économique exclusive d'un État partie à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, de 1982. Notre commission avait été saisie en novembre d'une proposition de directive tendant à imposer le respect du droit interne de l'Union européenne aux gazoducs reliant l'un de ses États membres à un pays tiers. Nos rapporteurs, Claude Kern et Michel Raison, avaient formalisé un avis motivé sur la subsidiarité, estimant que la proposition de la Commission européenne n'était pas compatible avec la convention de Montego Bay. Le service juridique du Conseil leur a donné raison : les États membres, qui disposent du choix de leur bouquet énergétique, peuvent choisir librement le parcours d'un gazoduc, aussi bien sur le plateau continental que dans la zone économique exclusive, à condition de ne pas polluer. J'en suis fort satisfait et remercie nos deux rapporteurs pour leur travail. L'incompatibilité entre la proposition du 15 novembre 2017 et la Convention de Montego Bay, affirmée une première fois par le Sénat français, est ainsi confirmée, en conclusion d'un raisonnement identique à celui que nous avions suivi.

La réunion est close à 18 h 30.