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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mars 2018 à 8h35
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Cette réforme est particulièrement attendue en outre-mer, où il y a urgence à traiter la question des indivisions. L'Assemblée nationale en a d'ailleurs été consciente, puisqu'elle a adopté la présente proposition de loi à l'unanimité.
