Intervention de Françoise Cartron

L'évolution de la consommation d'eau est un autre point important qu'il faudra suivre. Je n'ai pas eu connaissance de dispositifs qui auraient conduit à une augmentation de la consommation pour les ménages bénéficiaires d'aides ou d'une tarification sociale.

Dans le cas de Dunkerque, le mécanisme de tarification éco-solidaire a au contraire eu pour effet de réduire la consommation moyenne des ménages, en la faisant converger vers la limite de la première tranche de consommation, soit 80 mètres cubes d'eau par an. Par ailleurs, de nombreuses collectivités engagées dans l'expérimentation ont mis en oeuvre des mesures de sensibilisation en faveur d'une consommation raisonnée de l'eau.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cette expérimentation très intéressante mérite d'être prolongée, pour disposer d'enseignements suffisamment fiables avant d'envisager la généralisation de certains outils. Cette proposition de loi prévoit ainsi de proroger cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2021, soit un délai supplémentaire de trois ans, au bénéfice des collectivités et groupements déjà engagés. Pour en bénéficier, le texte prévoit la transmission d'une demande au préfet de département avant le 31 décembre 2018, puis l'édiction d'un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements retenus. Enfin, le texte précise qu'à l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en oeuvre qui se seront révélé les plus pertinentes pourront être généralisées à l'ensemble du territoire.

En application de la législation organique, le dépôt de cette proposition de loi a pour effet de prolonger la durée de l'expérimentation jusqu'à son adoption définitive, pour un délai maximal d'un an. Quand bien même ce texte serait définitivement adopté après le 15 avril 2018, l'expérimentation ne s'interromprait pas immédiatement.

Dès lors que l'objet exclusif de ce texte est de prolonger l'expérimentation en cours, je ne vous proposerai que des ajustements au texte initial. Outre des modifications rédactionnelles, un amendement visera à privilégier une application de plein droit de la prorogation aux participants, sans nécessiter de nouvelle délibération de leur part, ni de décret supplémentaire. L'objectif est de simplifier le mécanisme de prorogation pour les collectivités et d'éviter de multiplier les décisions.

Par ailleurs, je vous proposerai d'apporter une précision sur les données à caractère social, afin d'affirmer l'importance de leur transmission aux collectivités pour identifier la population bénéficiaire de la tarification ou des aides mises en oeuvre. Il me semble en effet nécessaire que les organismes concernés harmonisent leur position vis-à-vis de l'expérimentation, pour éviter les disparités observées jusqu'à présent et faciliter le travail des collectivités territoriales.

En conclusion, nous pouvons nous féliciter de cette initiative, qui vient encourager les élus locaux dans une démarche novatrice et solidaire pour faciliter l'accès à l'eau des plus modestes. Cette prolongation est une demande forte des collectivités et des groupements engagés dans l'expérimentation. Il serait regrettable qu'elle s'interrompe trop tôt, compte tenu des efforts importants qui ont été déployés localement et qui doivent encore porter leurs fruits.

Enfin, à l'heure où une révision constitutionnelle est à l'étude, notamment pour développer les facultés d'expérimentation et d'adaptation locales, ce texte illustre une fois encore les formidables capacités d'innovation qui existent dans les territoires et qui méritent d'être soutenues pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens.