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Intervention de Françoise Cartron
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 mars 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Cartron, rapporteure :L'amendement de précision COM-2 vise à faire référence aux collectivités territoriales et groupements de collectivités engagés dans l'expérimentation plutôt qu'aux seules communes, en cohérence avec le périmètre visé par la loi du 15 avril 2013.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-1 supprime une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités et groupements participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation. En privilégiant une prorogation de plein droit, cet amendement simplifiera la poursuite de l'expérimentation pour les collectivités territoriales.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
