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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 mars 2018 à 9h00
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 47
Jean-François Longeot, rapporteur :Les amendements n° 14 rectifié et 47 visent à permettre aux autorités organisatrices de mettre en oeuvre l'ensemble des dérogations à l'obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007, que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non.
Cette mesure est à l'opposé de la démarche volontariste de cette proposition de loi. Il ne s'agit pas de faire de la surtransposition, mais des choix clairs, en faveur de l'ouverture à la concurrence ou non.
Dans une étude, l'ARAFER (l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) indique que certaines des dérogations prévues par le règlement européen ont des conditions d'application très peu définies, et pourraient ainsi être utilisées pour retarder, de fait, la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence.
Nous estimons pour notre part que l'ouverture à la concurrence va améliorer la qualité du service rendu aux voyageurs et réduire les coûts et nous souhaitons en conséquence qu'elle devienne la règle.
J'ai néanmoins entendu les acteurs concernés, et compris que certaines régions souhaitent profiter de la possibilité offerte par le règlement européen d'attendre 2023 pour ouvrir l'ensemble de leurs services à la concurrence. Je proposerai donc au groupe socialiste de rectifier l'amendement n° 47 pour retenir cette seule dérogation. Si l'amendement est rectifié en ce sens, l'avis pourra être favorable, sinon, il sera défavorable.
