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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 mars 2018 à 9h00
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 57
Jean-François Longeot, rapporteur :Les amendements n° 57 rectifié bis, 58 rectifié ter et 59 rectifié posent une difficulté d'ordre juridique. Ils font en effet référence aux possibilités de dérogation contenues dans la directive 2012/34, mais leurs objets indiquent qu'ils visent à mettre en place des dérogations à l'obligation de mise en concurrence pour l'attribution de contrats de service public, qui relèvent du règlement n° 1370/2007.
S'agissant de l'amendement n° 57 rectifié bis, ce régime d'exemption ne pourrait concerner que la seule ligne à voie métrique Saint-Gervais-Vallorcine, gérée dans le cadre d'une convention internationale entre la France et la Suisse. Une transposition n'apparaît ainsi pas nécessaire pour mettre en oeuvre, si cela était nécessaire, ce régime d'exemption.
