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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 mars 2018 à 9h00
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Jean-François Longeot, rapporteur :L'amendement DEVDUR-2 vise à autoriser la dérogation prévue au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route permettant aux autorités organisatrices qui le décident d'attribuer directement des contrats de service public jusqu'au 24 décembre 2023. La durée de ces contrats ne pourra pas dépasser dix ans.
L'amendement DEVDUR-2 est adopté.
L'article L. 2102-20 du code des transports prévoit qu'un dividende peut être prélevé par l'EPIC SNCF sur les bénéfices de SNCF Mobilités lorsqu'il existe des sommes redistribuables. SNCF peut ensuite attribuer ces sommes, sous forme de dotations, à SNCF Réseau.
L'article 15 de la proposition prévoit de pérenniser ce dispositif s'agissant de Gares et Connexions, qui serait, comme le prévoit l'article 11, détachée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme, afin d'éviter que les dividendes issus des activités « gares » ne soient captés en totalité par l'État.
L'amendement DEVDUR-1 vise à s'assurer que les sommes qui seront prélevées par l'EPIC SNCF seront effectivement reversées à SNCF Réseau et utilisées pour entretenir et moderniser le réseau ferroviaire. Cela répond à une remarque du Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi.
L'amendement DEVDUR-1 est adopté.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
