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Intervention de Jean-Michel Loubaney
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 21 mars 2018 à 14h15
Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux
Merci de votre invitation. Nous ne sommes pas un syndicat mais une association de cadres. Nous ne sommes nullement dans une démarche revendicative, ce qui ne nous empêche pas de partager nombre des analyses mentionnées. Notre préoccupation première est le fonctionnement des services et le conseil aux élus. Notre position d'interface avec les services de l'État, et notamment les forces de sécurité intérieure, nous place en première ligne.
Le mot-clef, pour nous, est lisibilité. Alors que la police municipale est la troisième force de sécurité en France, nous sommes loin du compte en la matière. J'en veux pour preuve ses grades et intitulés ; l'échelle des rémunérations, qui est loin de correspondre aux responsabilités assumées - et à celles qu'on exige que nous prenions ; ou encore, l'absence de toute doctrine d'emploi, faute de proximité avec le pouvoir central. Nous serions favorables à la définition d'une telle doctrine, sans toucher au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais en veillant à ce qu'elle puisse être déclinée en fonction des spécificités de chaque territoire.
Pour l'heure, les policiers et les gendarmes ne nous connaissent pas ; ils n'entendent à aucun moment parler de nous au cours de leur formation initiale. Du coup, ils nous prennent tantôt pour des officiers de police judiciaire (OPJ), tantôt pour des agents sans aucune qualification judiciaire. Et nous devons quotidiennement leur expliquer notre profession et leur décrire nos prérogatives. Les conventions de coordination de 1999 et 2012 ont introduit la notion de diagnostic. Nous souhaitons qu'un tel diagnostic soit porté, car les statistiques de la police ne peuvent suffire. En termes opérationnels, l'interopérabilité radio est toujours balbutiante. Il serait bon d'avoir un référent police locale au ministère de l'Intérieur. La situation est parfois absurde : à Toulouse, par exemple, 75 % des ivresses publiques et manifestes sont relevées par les policiers municipaux, qui ne sont pourtant pas compétents pour les contraventions de deuxième classe.
