Intervention de François Grosdidier

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 21 mars 2018 à 14h15
Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

Il n'est pas question, en effet, de transformer par la qualification d'APJ les policiers municipaux en auxiliaires des policiers nationaux, qui croulent eux-mêmes sous les piles de documents. Mais quand les policiers municipaux infligent une amende forfaitaire, ils devraient pouvoir procéder eux-mêmes à l'audition. Quant au continuum de sécurité, cela dépend des secteurs. Quand il fonctionne bien, c'est parfait. Espérons que la PSQ le généralisera - c'est pourquoi il aurait été préférable que vous soyez plus largement consultés. Pour l'accès aux fichiers, nous sommes bloqués depuis deux ans. Le Parlement a décidé, mais le décret est bloqué entre la CNIL, le Conseil d'État et la place Beauvau. Pourtant, il est souhaitable que les policiers municipaux puissent consulter le fichier des personnes recherchées et celui des véhicules volés, y compris en amont d'un contrôle, pour évaluer le risque de l'opération. Cela se fait depuis longtemps à l'étranger. Les forces de sécurité nationales commencent tout juste à se mettre à la page. J'ignorais ce que vous nous dites à propos du cannabis. La forfaitisation doit être l'occasion de mettre fin à ces aberrations.

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