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Intervention de Patrice Debois
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 21 mars 2018 à 14h15
Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux
Patrice Debois, vice-président de l'ANCPM :
Nous sommes tenus par le code de procédure pénale (CPP) d'aviser un OPJ pour toute infraction constatée. En pratique, personne ne le fait. Pour la vente à la sauvette, ce n'est qu'au fil des années que la compétence a, petit à petit, été donnée à la police municipale. Mais le doute subsiste toujours et, entre les différents textes, l'agent de police municipale se demande toujours s'il est compétent - question qui ne se pose jamais à la police nationale ou chez les gendarmes.
