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Intervention de Patrick Mateos
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 21 mars 2018 à 14h15
Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux
Patrick Mateos, secrétaire de l'ANCPM :
Le contrôle et la vérification d'identité ne nous ont pas été conférés par la seconde loi de sécurité intérieure. Lorsqu'il constate une infraction, l'agent de police municipale se demande toujours s'il doit la relever par procès-verbal ou par rapport. L'article 78-6 du CPP modifié par la loi de janvier 2017 ne va pas jusqu'au bout, et ne nous donne pas la faculté de procéder à un relevé d'identité pour toute contravention. Nous demandons à être compétents pour relever tout contravention, et pour relever l'identité à ces occasions.
