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Intervention de Cédric Michel
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 21 mars 2018 à 14h15
Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux
M. Loubaney a raison, il n'est pas fumeux de penser que la volonté de l'État est de permettre aux communes de faire appel à la sécurité privée sur la voie publique. En 2010, j'ai fait condamner la commune de Cluses devant le tribunal administratif de Grenoble pour avoir eu recours à Sécuritas. En 2011, le Conseil constitutionnel a retoqué la Loppsi - la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - avec les arguments que j'avais utilisés.
En 2015, le maire de Biarritz a fait appel à une entreprise de sécurité privée dans l'espace public. J'ai interpellé le préfet, qui a mis un terme à l'expérience. Durant le dernier congrès des maires, le maire de Biarritz a interpellé le ministère de l'intérieur quant au flou juridique qui préside au recours à la sécurité privée pour des missions itinérantes. Le ministère a répondu qu'il étudiait la possibilité d'une ouverture du marché aux sociétés privées. Cela a été confirmé devant les Assises de la sécurité privée par le ministère, qui a affirmé y réfléchir, sans pour autant souhaiter leur conférer une compétence générale. Les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont été chargés d'étudier la question.
