Intervention de Patrick Mateos

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 21 mars 2018 à 14h15
Table ronde de représentants de syndicats de la police municipale : association nationale des cadres de la police municipale ancpm ; cftc-police municipale ; syndicat de défense des policiers municipaux sdpm ; syndicat national des policiers municipaux snpm ; syndicat national de la sécurité publique snsp ; union syndicale professionnelle des policiers municipaux

Patrick Mateos, secrétaire de l'ANCPM :

Nous avons qualité d'agent de la force publique selon le code de la santé publique en matière de contrôle des débits de boisson, mais le parquet nous incite à la prudence dans la recherche et le constat d'infractions dans ce domaine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion