Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le sénateur Moga, permettez-moi de compléter vos propos, puisque la réforme compte plusieurs volets dont certains sont absents des débats.

Cette réforme permet de mettre en place un nouveau cadre budgétaire, qui donne de la souplesse aux établissements dans l’affectation de leurs résultats. Elle permet une tarification à la ressource dans un cadre pluriannuel et en fonction des besoins, plutôt qu’une négociation annuelle purement comptable.

Pour ce qui concerne le forfait soins, je le répète, la progression sensible des tarifs de soins permet à 85 % des EHPAD de gagner des moyens supplémentaires tous les ans, pendant sept ans, dans le cadre de l’ONDAM, soit une somme de 430 millions d’euros supplémentaires sur la période. Cela correspond à la création de 20 000 ETP pour la partie soins. C’est donc un effort considérable.

Ces apports ne sont pas contestés, et ils doivent être préservés.

Vous l’avez dit, la convergence des tarifs dépendance autour d’une moyenne départementale a été contestée. C’est la raison pour laquelle j’ai nommé un médiateur, M. Pierre Ricordeau, qui m’a fait un retour et me fera des propositions pour réguler l’aspect négatif de cette réforme, afin qu’aucun établissement ne soit perdant, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale.

Ces premiers retours montrent que l’impact établissement par établissement était assez mal appréhendé, du fait de l’absence d’étude d’impact lorsque la réforme a été mise en œuvre.