Intervention de Sophie Taillé-Polian

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président Milon, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’aide sociale départementale à l’hébergement vise à prendre en charge une partie ou la totalité du coût de l’hébergement d’une personne résidant dans un établissement ayant signé une convention d’aide sociale. Elle est versée sous condition de revenus et est récupérable sur succession. Les établissements peuvent être habilités à recevoir l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places ou pour une partie seulement de celles-ci.

D’après la dernière enquête de la DREES, 58 % des établissements privés à but lucratif n’ont pas signé de convention d’aide sociale : ils n’hébergent donc pas de bénéficiaires de l’aide sociale départementale, alors que les places manquent pour ces publics, que les temps d’attente sont parfois longs et que, dans certains EHPAD privés, des chambres restent vides pendant un certain temps.

La part des EHPAD privés à but lucratif dans l’offre globale connaît par ailleurs de très fortes disparités selon les territoires. Dans trois régions – Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse –, ces établissements représentent plus de 28 % du total des places. Certains départements, comme les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône, dépassent même la barre des 50 %. Alors que pour les personnes âgées modestes, les places manquent et les temps d’attente sont longs…

À l’instar de certains plans locaux d’urbanisme qui obligent les programmes immobiliers à intégrer une part de logements locatifs sociaux, ou de la Caisse d’allocations familiales, la CAF, qui réserve une part des places en crèche à des enfants ayant des difficultés particulières dans les établissements qu’elle finance, ne serait-il pas souhaitable d’obliger les EHPAD privés à but lucratif à réserver une quote-part de leurs places aux bénéficiaires de l’aide départementale, afin de réduire le temps d’attente d’une place pour ces personnes ?

Madame la ministre, quelles propositions portez-vous pour garantir une juste répartition territoriale des places d’accueil accessibles à tous, y compris en envisageant une modulation des tarifs en fonction des revenus, afin que toutes les personnes accueillies puissent y accéder, quand on sait que certains groupes d’EHPAD privés à but lucratif sont cotés en bourse et se révèlent être de très juteux placements pour les investisseurs ?