Intervention de Christophe Priou

Lucien Neuwirth fut également, sept ans plus tard, un soutien intangible de Simone Veil lors de la mémorable discussion, très dure, passionnelle, mais historique, de sa proposition.

La possibilité de l’interruption volontaire de grossesse est inscrite depuis lors dans la loi, à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Personne, je le pense, ne remettra ce droit en cause, et le Parlement y veillera – c’est sa fonction.

Ce droit a même été rappelé et consolidé à plusieurs reprises – les orateurs précédents y ont fait allusion.

Le 26 novembre 2014, l’Assemblée nationale a voté une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.

J’énumère les faits : vote d’un texte qui réaffirme le droit fondamental à l’avortement, donc, mais aussi suppression du délai de réflexion, habilitation des sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, remboursement intégral de tous les actes liés à l’interruption volontaire de grossesse, création d’un délit d’entrave à cette dernière.

Ce droit universel des femmes à disposer librement de leur corps ne saurait être remis en cause, car il est constitutif de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pourquoi, alors, l’inscrire dans la Constitution ? Est-ce l’objet d’une constitution ? Ce n’est pas certain ; en tout cas, je ne le crois pas.

Qu’est-ce qu’un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle ? Les principes fondamentaux de la République française sont déjà énoncés dans sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Ils se traduisent par des droits politiques et sociaux intangibles.

L’article 1er de la Constitution résume la nature de ces droits en proclamant : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Il s’agit de rappeler les principes du respect des libertés fondamentales et de la désignation des différents pouvoirs par le suffrage universel.

Tel est l’objet de notre Constitution ; et s’il fallait y énumérer les droits et acquis essentiels, la liste serait longue.

Montesquieu écrivait à propos des lois qu’« il n’y faut toucher que d’une main tremblante ». Il en est de même pour la Constitution, et nous aurons l’occasion d’y revenir, dans cet hémicycle, dans quelques semaines, sur d’autres sujets.