Intervention de Agnès Buzyn

Ces pratiques de désinformation sont trop souvent à l’origine de pressions psychologiques sur les femmes et sur leur entourage.

En la matière, nous avons déjà fait de réels progrès, grâce à un site internet ad hoc et au numéro national gratuit et anonyme « Sexualités, contraception, IVG ».

Je pense aussi à l’ouverture des IVG instrumentales aux centres de santé, ou encore à l’extension des compétences des sages-femmes en ce qui concerne l’IVG médicamenteuse.

Enfin, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de la loi de modernisation de notre système de santé est déposé devant le Sénat. Ce projet est d’importance, puisqu’il étend en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences des sages-femmes pour pratiquer l’IVG médicamenteuse.

Cela étant, ces mesures ne doivent pas rester de vains mots, et je ferai en sorte qu’elles soient effectives sur le terrain, qu’elles soient une réalité pour les femmes sur tout le territoire.

Précisément, les agences régionales de santé ont mis en place leurs plans régionaux pour l’accès à l’IVG, afin de faire de cet accès une priorité d’action territoriale.

J’ai une pensée toute particulière pour les jeunes femmes et pour les femmes les plus éloignées de notre système de santé. Toutes doivent pouvoir, en toute confiance, accéder à leurs droits.

Nous ne devons en aucun cas renoncer aux principes de confidentialité et d’anonymat dans les parcours proposés. À mes yeux, l’anonymisation du parcours est un gage essentiel de protection pour les mineures vulnérables, afin qu’elles soient protégées contre les pressions de leur entourage et libérées de tout sentiment de honte.

Toutes ces mesures que j’ai rapidement évoquées doivent aussi permettre de lutter contre les inégalités socio-économiques.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces inégalités se manifestent non seulement dans l’usage des moyens de contraception, mais aussi dans l’accès à une information fiable, vecteur de lutte contre les fausses représentations.

Plus largement, considérer l’accès à l’IVG comme un objectif détaché des autres enjeux relatifs à la santé sexuelle serait une erreur.

La santé sexuelle, dans son ensemble, est un sujet central et transversal – je vous rejoins, madame Gatel.

J’engage une démarche globale pour garantir à chacune et à chacun une vie sexuelle autonome, responsable et sans danger, ainsi que le respect des droits individuels en la matière.

C’est tout l’enjeu de la feuille de route sur la santé sexuelle qui sera prochainement rendue publique. Elle déclinera la priorité à la prévention que j’ai présentée il y a peu aux côtés du Premier ministre.

Plus spécifiquement, nous devons adopter une approche plus positive de la santé sexuelle, centrée sur l’éducation à la sexualité.

Les femmes, et plus généralement les couples, doivent pouvoir choisir quand et à quel moment ils peuvent et ils veulent avoir un enfant. Cela passe par la prévention et la planification.

Il m’apparaît ainsi indispensable de rappeler mon soutien, notre soutien, au Mouvement français pour le planning familial et le partenariat que nous avons noué avec lui.

Depuis 1960, ce mouvement milite pour que chaque personne puisse vivre une sexualité épanouie à l’abri des grossesses non prévues et des infections sexuellement transmissibles. Il participe en outre activement aux actions portées par la stratégie nationale de santé sexuelle.

J’aimerais enfin rappeler l’importance de l’ordonnance relative à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les moyens apportés à Mayotte, en Guyane et dans les territoires ultramarins en général.

Pour renforcer l’information et l’accès à la planification des femmes, plusieurs leviers ont déjà été mis en place.

Pour développer l’accès à l’information et aux soins, prévenir les grossesses non prévues et les infections sexuellement transmissibles, une convention entre le ministère des outre-mer et le Mouvement français pour le planning familial a été signée pour la période 2017-2019.

Pour renforcer le planning familial à proprement parler, mission qui relève de la protection maternelle et infantile, plusieurs mesures ont également été prévues : le versement du montant de la compensation financière pour 2009-2017, au titre du transfert de compétence de la protection maternelle et infantile qui sera étalé sur trois ans à compter de 2018, ainsi que le droit à compensation pérenne pour 2018, soit 120 millions d’euros, reconnu par l’État dans la loi de finances pour 2018.

Ces moyens supplémentaires permettront aux services départementaux de mieux répondre au renforcement des moyens du planning familial.

En outre, le centre hospitalier de Mayotte a prévu de s’engager par convention avec le département de Mayotte pour aider à la mise en œuvre de la protection maternelle et infantile. Cette convention vise le recrutement et la mise à disposition de personnels de sages-femmes et de médecins généralistes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons devant nous un enjeu majeur : faciliter l’accès à un droit effectif à l’IVG. Cet enjeu nous concerne tous ; il nous oblige à renforcer l’engagement des professionnels et de la société civile, pour que chaque femme, quelle qu’elle soit, puisse bénéficier d’un droit effectif en la matière.

Nous connaissons tous les mots que Simone Veil prononça dans votre hémicycle. Ils résonnent en moi dans toute leur modernité, car l’enjeu et le défi restent entiers.

D’aucuns ont vu dans l’année 2017 celle où la cause des femmes fut mise, enfin, en lumière. Nous revient la responsabilité de maintenir cette lumière par des actions concrètes qui facilitent et harmonisent sur notre territoire une accessibilité effective au droit fondamental qu’est le droit à l’interruption volontaire de grossesse.