Intervention de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je dois à la vérité de reconnaître que je m’exprime aujourd’hui devant vous en étant d’une certaine façon « juge et partie ».

En effet, la métropole du Grand Nancy dont je suis élu a choisi de mettre en place cette expérimentation sur son territoire et a fait partie des groupements pionniers en la matière : nous avons été retenus dès la publication du décret du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements choisis pour y participer. Aussi, je ne manquerai pas de revenir sur l’expérimentation dans notre métropole.

La réflexion a débuté bien avant l’adoption définitive de la loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Comme cela a déjà été précisé, le point de départ a assurément été la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui a consacré un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous.

Je voudrais également rappeler le travail de notre collègue Christian Cambon, à l’origine de la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement qui a constitué une étape décisive dans la mise en œuvre de la LEMA.

Pourquoi ce rappel historique ? La raison d’être de cette expérimentation est de favoriser la mise en place d’aides préventives plutôt que de s’évertuer à accumuler les dispositifs par nature et trop souvent curatifs.

Comme en témoigne l’instruction du Gouvernement en date du 4 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation, cette tarification sociale de l’eau peut prendre plusieurs formes : soit une aide au paiement des factures, qui constitue une aide curative, soit une aide à l’accès à l’eau, qui est une aide préventive. Les collectivités locales ont le choix et peuvent ainsi inclure une première tranche de consommation gratuite ou envisager une autre approche fondée sur un barème reposant lui-même sur les caractéristiques des abonnés.

L’idée de cette expérimentation, conformément à la philosophie de l’article 72 de la Constitution, est de donner la plus grande latitude possible aux collectivités territoriales et aux élus pour soutenir une politique qu’ils jugent utile pour leur territoire.

Pour cette raison, nous avons par principe un regard bienveillant à l’endroit de cette proposition de loi.

Le cas de la métropole du Grand Nancy est à ce titre intéressant, puisque nous avions unanimement choisi de retenir une formule singulière dans laquelle les CCAS, les centres communaux d’action sociale, se sont vu confier l’attribution des aides après que la métropole a procédé à l’attribution des enveloppes entre les vingt communes. La grille de répartition des fonds entre les villes était calquée sur celle utilisée par l’État pour la péréquation verticale dans le cadre du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine.

Je me dois d’ailleurs de vous le dire, à ce jour, les résultats sont mitigés : pour la seule ville de Nancy, soit près de la moitié de la population de la métropole, moins de 50 % des crédits ont été utilisés. Nous avons constaté une montée en puissance du dispositif, suivie peu après d’un ajustement. C’est la raison pour laquelle je continue de penser qu’il faut poursuivre l’expérimentation, ce qui est conforme à la position prise par mon groupe.

Qu’apporteront ces trois années supplémentaires ? Les évaluations sont-elles suffisantes ?

Je viens d’évoquer l’exemple de Nancy, mais je tiens également à rappeler l’avis du Comité national de l’eau qui estime lui aussi utile de prolonger le dispositif. Il nous faut simplement dès aujourd’hui davantage réfléchir à sa pertinence. Ne faut-il pas aller encore plus loin en amont de l’aide curative pour donner accès à l’eau à ces populations précaires qui cumulent les handicaps ?

C’est la raison pour laquelle nous pensons sans aucune retenue qu’il faut poursuivre l’expérimentation !