Intervention de Bruno Sido

Je voudrais rassurer notre collègue, qui n’a d’ailleurs probablement pas besoin de l’être : le respect de la législation environnementale concerne tous le territoire national, fût-il ultramarin.

Toutefois, je voudrais préciser qu’en matière d’environnement, pour des raisons de compétence et de spécialité législative, il n’est pas possible d’assurer dans les territoires et départements d’outre-mer une application uniforme des mesures prises. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’article 49 figure dans le projet de loi !

Une telle disposition s’appliquerait de plein droit dans les départements d’outre-mer, mais ne pourrait pas être imposée dans les territoires d’outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, la commission formule un avis défavorable.