Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Par une circulaire du 12 décembre dernier, M. le ministre de l’intérieur a chargé les préfets d’organiser le contrôle des centres d’hébergement d’urgence pour y collecter des informations sur la situation administrative des personnes qu’ils accueillent, cela en vue d’éviter la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence.

Il me paraît en effet naturel, même si cela peut choquer certains, que l’État puisse s’assurer des conditions de séjour des personnes accueillies dans des centres financés par de l’argent public. Aujourd’hui, il semblerait que certaines des 140 000 personnes hébergées ne devraient plus l’être ou soient sans statut, ce qui ne permet plus d’accueillir de potentiels nouveaux bénéficiaires.

L’objet de cette circulaire me paraissait donc parfaitement légitime. Pourtant, sur le terrain, la pratique est très éloignée de la communication, dans la mesure où les équipes mobiles chargées de cette mission ne peuvent recueillir des informations sur les personnes hébergées que si ces dernières sont volontaires.

Je souhaiterais donc savoir combien d’équipes mobiles ont été réellement créées et combien de centres d’hébergement ont été effectivement contrôlés depuis la publication de cette circulaire. Comment les personnes identifiées comme ne devant plus être hébergées dans ces établissements ont-elles été concrètement prises en charge et réorientées ?

Pour le groupe Les Républicains comme, me semble-t-il, pour beaucoup de Français, l’exercice du droit à l’hébergement d’urgence n’exclut pas le respect des devoirs qui y sont liés.