Intervention de Bruno Sido

Ces amendements rédactionnels manquent en réalité de précision. Est-ce qu’un rôle accru signifie donner plus de responsabilités aux CHSCT ?

Si c’est en l’occurrence le cas, cet amendement pourrait conduire à une confusion en matière de responsabilité dans l’élaboration des fiches de données de sécurité.

Le règlement Reach prévoit bien, en effet, que les CHSCT contribuent en tant que de besoin. Ils n’ont donc pas de pouvoir reconnu en matière d’élaboration de ces fiches.

Par conséquent, il ne faudrait pas que la loi leur confère une responsabilité qu’ils n’ont pas, cela ne serait pas conforme au droit communautaire.

Je précise que dans le règlement Reach, l’élaboration des fiches de données de sécurité est bien de la compétence du responsable de la mise sur le marché du produit.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.