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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 8h30
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 10
Agnès Canayer, rapporteur :Cet amendement interroge sur la place des communes dans les intercommunalités et le statut de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Cela pose aussi la question de ce que représente la notion de métropole en matière de statut, de compétences et d'intégration. Cela justifierait un travail approfondi de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale dont M. Mathieu Darnaud est le rapporteur.
L'amendement n° 10 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution.
