Intervention de Mireille Jouve

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Depuis l’adoption de la loi Debré, du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de participer, sous forme de l’acquittement d’un forfait, au fonctionnement matériel des écoles, des collèges et des lycées sous contrat d’association avec l’État.

Cette obligation vaut aujourd’hui uniquement pour les élèves pris en charge à partir de l’âge de six ans, auquel la scolarité devient obligatoire. Le Président de la République a affirmé le 27 mars dernier, en ouverture des Assises de l’école maternelle, sa volonté d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

Nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à nous féliciter de cette décision sur un plan éducatif. Toutefois, nous nourrissons d’importantes inquiétudes quant à ses conséquences financières, qui pourraient être beaucoup plus lourdes pour nos communes que pour l’État.

En effet, à ce jour, les enseignants des écoles maternelles privées sous contrat sont déjà rémunérés par l’État. En revanche, la participation des communes, dans le cadre du forfait d’externat, n’est pas légalement requise. Mais si l’âge de la scolarité obligatoire était abaissé à trois ans, les écoles maternelles privées sous contrat seraient en droit de réclamer une contribution aux communes qui n’en apportent pas déjà une sur la base du volontariat.

En outre, le forfait couvrant les frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat étant indexé sur les dépenses des communes pour l’école publique, nous savons qu’il sera plus élevé pour les écoles maternelles, du fait notamment de la présence des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles dispositions est-il envisagé de prendre pour ne pas faire supporter par nos communes l’essentiel du financement de cette réforme attendue ?