Intervention de Agnès Canayer

Comme je l’ai déjà dit, les questions soulevées par notre collègue Jean-Pierre Grand renvoient à de vraies difficultés rencontrées sur le terrain. Elles méritent toutefois une évaluation plus approfondie dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, qui a pour rapporteur Mathieu Darnaud.

L’amendement n° 3 vise à supprimer le fléchage pour la désignation des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ce système, qui est le moins mauvais, a notamment permis de garantir la parité et d’augmenter très largement – je ne puis que m’en féliciter –, la place des femmes au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires. L’élection des conseillers au suffrage universel direct par fléchage est un mode de scrutin désormais connu de nos concitoyens, qui présente un certain nombre de qualités.

L’amendement n° 6 vise à supprimer l’obligation, pour la liste du candidat au conseil communautaire, de suivre l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal. Il me semble important de conserver un lien entre le conseil municipal et le conseil communautaire, ne serait-ce que pour en garantir la lisibilité pour les électeurs.

L’amendement n° 4 vise à déroger au fléchage pour le remplacement d’un conseil communautaire dans les communes qui disposent d’un nombre de conseillers communautaires inférieur au dixième de l’effectif du conseil municipal. Un tel dispositif me semble complexe à mettre en œuvre. Je crains par ailleurs qu’il n’ait pour effet de créer un effet de seuil au sein d’un même EPCI.

L’amendement n° 5 tend à prévoir que les communes de moins de 1 000 habitants soumises au suffrage universel puissent déroger à la règle de désignation des conseillers communautaires en fonction de l’ordre du tableau du conseil municipal. Or cette règle ne pose pas vraiment de problème.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.