Intervention de Jean-Pierre Leleux

La fiscalité du numérique a donc été évoquée pour la première fois au cours d'un sommet européen, avec cette proposition de taxer à hauteur de 3 % le chiffre d'affaires réalisé par les grands groupes en Europe. Ce premier pas est symbolique de la volonté de l'Europe de régler ce problème.

Quelle proposition concrète et pragmatique vous semble-t-il possible de mettre en oeuvre ? La proposition avancée n'apparaît pas équitable, dans la mesure où la taxe ne porterait pas sur les bénéfices, mais sur le chiffre d'affaires. Quelles propositions la France peut-elle avancer pour faire évoluer cette idée ?

La procédure d'alignement des règlements prévue par le traité de Lisbonne pose problème dans certaines filières. La Commission européenne avait songé à transformer la procédure d'alignement avec contrôle en procédure par acte délégué. La France aurait plutôt suggéré une procédure législative ordinaire de codécision. Pour les cosmétiques, la procédure législative ordinaire poserait des problèmes considérables. La procédure par acte délégué implique l'intervention du comité européen pour la sécurité des consommateurs, et elle fonctionne bien. Ce comité a été consulté six fois par an depuis 2014 pour modifier les annexes au règlement. Une procédure législative ordinaire serait beaucoup plus longue et compliquée. Qu'en pensez-vous ? Pour une filière où la France est aussi bien représentée, les autres pays suivront !