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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 avril 2018 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Philippe Dallier, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
