Intervention de Philippe Bonnecarrere

Merci, Monsieur le Président, d'avoir rappelé le rôle insigne du Sénat en matière de défense des libertés publiques. Ma question est d'ordre juridique : vous nous avez appelés, Madame, à rejeter certaines dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Il me semble pourtant, à la lecture de l'article premier de la loi du 30 octobre 2007, que votre mission consiste à contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Pourquoi, dès lors, vous piquez-vous de donner un avis sur des décisions qui relèvent de la responsabilité du législateur ?