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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2018 à 9h30
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices — Examen du rapport et du texte de la commission
Vincent Eblé, président :Vous nous proposez donc d'adopter ce projet de loi sans modification.
Le projet de loi est adopté sans modification.
