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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 11 avril 2018 à 9h35
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale du nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces — Examen du rapport et du texte de la commission
Hélène Conway-Mouret, rapporteure :Cette clause de substitution automatique de peine signifie que si la peine de mort était encourue par un de nos ressortissants, la peine de mort serait automatiquement remplacée par la peine prévue pour les mêmes faits par la législation française.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
