Intervention de Jean-Paul Bodin

Cette LPM 2019-2025 de « renouveau » a bénéficié de deux facteurs favorables : d'une part une bonne articulation avec la revue stratégique, celle-ci ayant permis de définir le contexte stratégique et les priorités afférentes ; et, d'autre part, un cadre défini par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018, tant sur la trajectoire budgétaire que sur celle des effectifs.

Cette LPM est centrée sur deux ambitions principales : consolider nos armées, en leur redonnant les moyens de remplir durablement leurs missions par la régénération des équipements, la modernisation des capacités et l'amélioration des conditions de vie et d'exercice du métier. Il s'agit également de préparer la défense de la France pour demain qui passe notamment par un effort d'innovation.

Cette LPM est dite « à hauteur d'homme », car elle fait un effort conséquent sur la condition militaire et l'accompagnement social des personnels civils et militaires et de leurs familles.

Dans un premier temps, je présenterai les grandes lignes de la partie normative du projet de loi qui intéressent directement le SGA, puis je détaillerai les ressources (financières et effectifs), et enfin les infrastructures.

Le présent projet de loi, fixe dans son titre premier, les moyens financiers et humains nécessaires à l'exercice des missions des armées. Le titre I a été enrichi d'un deuxième chapitre qui met l'accent sur le renforcement du contrôle du parlement. Le projet comporte, dans son titre II, un ensemble de « dispositions normatives intéressant la défense nationale ». Ces mesures concernent tout d'abord des leviers de gestion des ressources humaines civiles et militaires, comme la possibilité de servir dans la réserve en congé pour convenances personnelles dans le but d'élever un enfant. Cette mesure est notamment destinée au personnel de santé, par exemple à une femme médecin souhaitant consacrer plus de temps à ses enfants. Elle pourra être appelée dans la réserve et continuer à bénéficier de son avancement. En outre, il est prévu une extension aux personnels à statut ouvrier des règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activité et une reconduction de l'indemnité volontaire de départ à leur profit.

Par ailleurs, des mesures en faveur du monde combattant et des victimes de guerre sont prévues : extension du congé de reconversion à tous les militaires blessés en service, modification de la tutelle des « compagnons de la Libération », actuellement auprès du ministère de la Justice qui passera sous la tutelle du ministère des Armées et notamment du SGA.

Par ailleurs, d'autres mesures sont prévues comme le développement de la réserve opérationnelle, l'extension des droits politiques des militaires et notamment le droit d'être élu local ; ou l'émergence du champ numérique. Des dispositifs de détection des attaques informatiques par les opérateurs de communications électroniques doivent être mis en place, tout comme l'excuse pénale des cyber-combattants. Enfin, nous procédons à une correction de sur-transposition du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics de défense ou de sécurité. Nous refaisons un exercice du même type pour les dispositions d'ordre réglementaire. Le texte comporte également des dispositions relatives à la gestion du parc immobilier du ministère des armées.

Concernant les ressources financières, le Président de la République a décidé de fixer l'objectif d'un effort de défense à hauteur de 2% du PIB à l'horizon 2025. Les ressources sont bien calées jusqu'en 2023. Il y aura une actualisation en 2021, permettant une révision des trajectoires pour la fin de période. Cette impulsion débute dès 2018, avec une augmentation de 1,8 milliard d'euros des ressources de la mission « Défense ». Cette progression se poursuivra avec des marches de 1,7 milliard d'euros chaque année jusqu'en 2022 et de 3 milliards d'euros en 2023. Cette prévision des ressources est plus sincère que dans les lois de programmation précédentes. En effet, les ressources sont programmées en crédits budgétaires uniquement et ne comprennent pas de ressources exceptionnelles. Pour autant, le projet de rapport annexé garantit un taux de retour de 100% du produit des cessions immobilières au ministère des armées.

En outre, la provision OPEX a été bien définie. Elle était de 450 millions d'euros dans la loi de finances pour 2017. Elle est portée 650 millions d'euros en 2018, sera d'un montant de 850 millions d'euros en 2019, et de 1,1 milliard par an à partir de 2020. Cette prévision couvre aussi les dépenses salariales prévues au titre des missions intérieures

Le projet de loi inclut un objectif de résorption progressive du report de charges, à hauteur de son niveau structurel incompressible estimé à 10% des crédits hors masse salariale.

L'Assemblée nationale par l'adoption d'un article 6bis a prévu que la mission « Défense » soit exclue du champ d'attribution de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - les restes à charge.