Intervention de Jean-Paul Bodin

La trajectoire en effectifs prévoit la création de 1 500 équivalents temps plein sur la période 2019-2022, soit de l'ordre de 450 par an. A partir de 2023, le ministère bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 1 500 emplois par an. Cette remontée en puissance permettra de renforcer notamment le renseignement, la cyberdéfense et l'action dans le domaine du numérique, à hauteur de 50% des emplois ainsi créés, ainsi que le soutien aux exportations, ce qui profitera principalement à la DGA. Le secrétariat général pour l'administration (SGA) connaîtra entre 2019 et 2025 une augmentation qui ne sera que de cinquante emplois, ce qui nous pousse à nous interroger sur nos modes de fonctionnement et sur d'éventuelles externalisations d'activités. En ce qui concerne les services du secrétariat général de l'administration, nous avons une réflexion sur le maintien de certaines régies du service d'infrastructure de la défense (SID), pour des camps isolés. En revanche, nous ne voyons pas l'intérêt de conserver une régie dans les villes pour l'entretien d'immeubles de bureaux administratifs.

L'augmentation des effectifs devra tenir compte des départs massifs à la retraite. Les recrutements de personnels civils en 2017 ont concerné 2 800 personnes ; en 2019, ils porteront sur 3 900 personnes. L'ensemble des besoins du ministère pour les personnels civils et militaires correspond à 66 recrutements par jour.

Les effectifs du ministère sont prévus hors apprentis et service militaire volontaire (SMV), même si ce dernier est pérennisé par la LPM. En outre ce texte ne prend pas en compte la contribution des armées à la mise en place d'un service national universel.

La loi de programmation a l'ambition de se recentrer sur les personnels - militaires et civils - et leurs familles. Ainsi, la politique d'action sociale du ministère des armées continuera à être développée. Au cours de la LPM 2014-2019, le budget consacré à l'action sociale était de 462 millions d'euros. Pour la période 2019-2025, ce sont 754 millions d'euros qui sont prévus afin de financer des mesures du plan « famille », notamment l'accroissement du nombre de places en crèches, la prise en compte de l'offre de prestations pendant l'absence en mission.

De même, le ministère met à la disposition des familles de ses ressortissants un parc de 48 000 logements, dont 9 000 lui appartiennent en propre. Ces logements sont gérés dans le cadre d'un bail avec la SNI, qui arrive à terme en 2018. Nous aurons à travailler sur l'aménagement de ce dispositif, qui pose quelques difficultés juridiques. Nous examinons deux options : une option de société foncière, mais nous n'y sommes pas favorables car cela conduirait à se séparer à terme de notre parc. La deuxième solution consiste à mettre en concurrence la SNI, et faire appel à différents opérateurs.

Malgré les moyens alloués, la satisfaction des besoins doit être améliorée, notamment dans les zones de fortes tensions locatives (Ile-de-France, Toulon...). Pour 2019-2025, le budget consacré à la politique de logement familial devrait passer de 120 millions d'euros à 150 millions d'euros. L'offre sera augmentée de 660 logements de 2018 à 2020, dont 367 logements nouveaux en Ile de France.

Par ailleurs, le ministère accorde une attention particulière à l'hébergement, proposé en enceinte militaire. En outre, un plan « hébergement Ile de France » permettra de proposer plus de 400 places supplémentaires sur différentes emprises (Satory, Saint germain en Laye, Arcueil, Versailles...). Ces places seront livrées avant 2022.

Le plan « famille » prévoit un effort supplémentaire d'environ 300 millions d'euros sur la période 2018-2022 - 530 millions d'euros sur la durée LPM. Ce plan a été élaboré en partenariat avec le CSFM et les associations. L'ensemble des dispositions prévues sont mises en oeuvre. Par ailleurs, afin de faciliter les démarches, nous allons mettre en place un site internet sur lequel les militaires pourront déposer des demandes d'aides.

Enfin, la loi instaure un effort significatif et durable pour les militaires blessés ou malades en service et les familles.

La procédure d'indemnisation des préjudices sera modernisée et simplifiée. Le congé de reconversion sera ouvert aux blessés. Concernant les pensions militaires d'invalidité (article 35), ce ne sera plus au blessé de prouver le lien au service, mais à l'administration de prouver une absence de lien au service.

Sur la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité (article 32), il est apparu indispensable de transformer un modèle centenaire à bout de souffle. Le dispositif actuel mélange l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Nous avons au niveau local des tribunaux qui relèvent de l'ordre judiciaire, avec des magistrats de l'ordre judiciaire. Ce sont souvent des magistrats honoraires. Le délai de traitement des demandes est de deux ans. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour des délais excessifs. Or, en cassation, c'est le conseil d'État qui intervient. En outre, la jurisprudence des tribunaux des pensions n'est pas connue. Nous voulons mettre l'ensemble du dispositif dans l'ordre administratif. Il y a 47 tribunaux administratifs, permettant une proximité. Nous avons également introduit un dispositif de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour plus de rapidité. Nous connaissons déjà ce dispositif. L'ensemble des recours des militaires, passe devant la commission de recours des militaires qui siège au sein du ministère. Pour ce RAPO, il y aura une commission spécifique, adossée à la commission de recours des militaires. Elle sera présidée par un contrôleur général des armées, vice-présidée par un médecin général. Il y aura un représentant des pensionnés. Nous allons nous organiser pour qu'il y ait un représentant des pensionnés et deux suppléants pour pouvoir y mettre quelqu'un pouvant représenter les victimes des actes de terrorisme. Ainsi, la composition de cette commission pourra être adaptée le cas échéant.

Le pensionné pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle de plein droit. Il pourra être assisté devant cette commission d'un avocat, d'un médecin, ou d'un membre de sa famille. Ce n'est pas un recul des droits des pensionnés, mais une amélioration de la procédure, et de la connaissance du droit. La jurisprudence sera accessible à tous. Ce dispositif a été bâti en étroite relation avec les associations. Nous avons en tête la situation de nos militaires blessés aujourd'hui.

Concernant le recrutement du personnel civil, l'article 16 de la LPM met en place deux expérimentations de recrutement dérogatoire dans la fonction publique afin de faciliter et de simplifier le recrutement des agents. La première crée une procédure de recrutement sans concours dans le premier grade des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des secrétaires administratifs dans six régions sous tension. La seconde expérimentation permet de recruter des agents contractuels, pour une durée qui ne peut excéder trois années, renouvelable une fois.

Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en oeuvre, notamment un plan de requalification d'agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois à compétences techniques, administratives, juridiques et financières. Ils complèteront la démarche déjà engagées de définition de parcours professionnels pour les cadres A avec notamment une meilleure organisation des mobilités.

Enfin, il faut ouvrir le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires. 480 millions d'euros sont inscrits en provision jusqu'en 2022. Nous espérons dès 2019 pouvoir enclencher une première série de mesures.

La LPM confie au gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs d'aides au départ spécifiques qui seront maintenus ou amendés. Il s'agit de la promotion fonctionnelle et le pécule modulable d'incitation au départ. Ce dispositif devra tenir compte de la future réforme des retraites. Il nous permet d'avoir une gestion de flux dont nous avons absolument besoin. La gestion de nos personnels militaires est en effet différente de la gestion des fonctionnaires.

La loi de programmation militaire 2019-2025 soutient le renforcement des réserves avec l'augmentation du congé de réserve de 5 à 10 jours pour les réservistes appartenant à des entreprises de plus de 200 salariés.

Enfin d'autres dispositions de ressources humaines ou de solidarité sont également inscrites dans la loi comme l'allongement des limites d'âge des officiers généraux de l'armée de l'air, des infirmiers et techniciens des hôpitaux ou une extension des droits politiques des militaires leur permettant d'exercer un mandat de conseiller municipal dans des communes de moins de 9 000 habitants, un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Des dispositions facilitant l'égalité professionnelle femme - homme, et la lutte contre les discriminations et les harcèlements sont désormais inscrites dans le rapport annexé. Le ministère avait décidé il y a deux ans de s'engager dans une démarche de labellisation « diversité et égalité ».

Les dépenses d'infrastructures et d'immobilier représentent un effort important de la LPM. Le niveau d'investissement moyen sera de 1,7 milliard d'euros par an sur les années 2019 à 2022 et atteindra deux milliards d'euros en 2025. Nous étions actuellement sur un effort annuel moyen de 1,3 milliard d'euros.

Sur les 13,6 milliards d'euros d'investissements, 7,4 milliards d'euros seront consacrés au financement de l'adaptation des infrastructures dites « capacitaires », c'est-à-dire celles qui conditionnent directement les capacités opérationnelles des forces. 3,5 milliards d'euros sur ces 7,4 milliards d'euros financeront les programmes d'infrastructures majeurs d'accueil. Le reste des financements, soit 3,9 milliards d'euros, permettra de poursuivre la remise à niveau des installations portuaires et aéroportuaires, d'accompagner la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre, ainsi que les autres grands chantiers.

Outre l'hébergement et le logement déjà évoqués, la LPM portera un effort sur les infrastructures de vie courante afin de les mettre aux standards modernes. Un plan relatif aux infrastructures des lycées militaires de la défense d'une centaine de millions d'euros, sera mis en oeuvre en début de LPM, en vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités d'accueil des lycées.

La période sera consacrée au renforcement des capacités de maintenance et de maintien en condition. 3,2 milliards d'euros seront ainsi consacrés à la maintenance, soit le double de l'investissement programmé par la précédente LPM.

Faire passer le plan de charges « infrastructures » de 1,3 milliard d'euros à 2 milliards en fin de période sans augmenter les effectifs nécessite une réflexion importante sur nos modes de fonctionnement et de contractualisation. Cela suppose également de renforcer la professionnalisation de ces établissements.

Nous travaillons également sur le lancement d'opérations de type « contrat de partenariat énergie », ou sur d'autres types de financements innovants. Nous espérons lancer au moins trois ou quatre contrats énergie par an. Dans la précédente LPM, 6 ont été réalisés.

Nous avons également une réflexion sur la valorisation du patrimoine. Aujourd'hui, ou bien vous conservez votre bâti, ou bien vous le vendez. Si vous le louez, avec une autorisation d'occupation temporaire (AOT), le bénéfice de l'AOT revient au budget général. Nous avons un certain nombre de terrains ou d'emprises, dont nous n'avons plus besoin et que nous ne pouvons pas valoriser. En effet, pour ces derniers, il n'y a pas vraiment d'acheteurs possibles. Nous avons rencontré un certain nombre de grands groupes qui veulent se lancer dans des opérations concernant les énergies renouvelables. Nous réfléchissons à un dispositif d'appel d'offres ouvert, où nous pourrions apporter des terrains de 30 à 60 hectares. Nous souhaitons que le loyer de ces AOT revienne dans le budget de l'armée. En effet, nous avons un certain nombre de dépenses relatives à ces terrains, comme le gardiennage. Nous discutons actuellement avec Bercy sur ce point.

Enfin, des dispositions législatives sur la rationalisation du patrimoine, et notamment pour faciliter les cessions sont également prévues. Nous butons sur la dépollution pyrotechnique des terrains. Une disposition prévoit que nous puissions déduire du prix de cession le coût de dépollution, à partir d'une expertise réalisée conjointement par l'État et l'acquéreur. Aujourd'hui, nous avons des procédures de cessions ouvertes depuis plus de 10 ans, mais qui n'ont pas encore abouti, faute d'accord sur ces questions.