Intervention de Isabelle Raimond-Pavero

Je souhaiterais revenir sur les dispositions législatives des articles 32 et 36. Elles vont supprimer 75 juridictions spécialisées, auxquelles participaient un magistrat, un médecin et un pensionné, et devant lesquelles étaient jugés les désaccords. Elles seront remplacées par des juridictions administratives de droit commun, qui ne prendront pas réellement en compte les spécificités du droit à réparation, et ses 100 ans de jurisprudence.

D'après les associations de blessés souhaitant le retrait de ces deux articles, il s'agit d'entorses à la règle de droit constant, et empêcherait l'actualisation du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre. Nos blessés attendent une reconnaissance de la Nation entière.