Intervention de Jean-Paul Bodin

Notre travail de relecture du droit communautaire pour revenir sur toute surtransposition répond aux inquiétudes des industriels. Nous avons inscrit dans la LPM toutes les mesures que nous avons trouvées jusqu'à présent. Il y a également un travail important à faire en matière réglementaire. Un décret est en préparation. C'est un sujet qui revient périodiquement dans les instructions de la Ministre lors du comité ministériel d'investissement.

En outre, en matière de marchés de défense et de sécurité, des procédures spécifiques différentes des marchés publics traditionnels ont été aménagées.

Un effort important est fait dans la LPM afin d'aider au financement de l'innovation. Ainsi, les crédits prévus pour les études amont augmentent sensiblement. En outre, dans le cadre de la modernisation du ministère, il est prévu de mieux s'organiser afin de capter les produits de l'innovation civile. Nous sommes ainsi en train de créer une structure de pilotage de l'innovation, qui agira à la fois dans le domaine de l'armement, mais aussi des procédures, des règlementations

En 2008-2009, nous avions organisé la procédure de décision en matière d'armement. Auparavant, cette dernière relevait très majoritairement des armées et de la DGA, avec une très faible intervention de l'autorité politique. C'est la raison pour laquelle une procédure a été mise en place avec une validation par l'autorité politique des différents stades de déroulement du programme. Une réflexion dans le cadre de la modernisation de la conduite des programmes d'équipement est en cours. Il est possible que des étapes pour certains programmes soient trop détaillées. On pourrait réduire le temps de déroulement des programmes. Ce dernier a d'ailleurs un impact sur les coûts. Le délégué général de l'armement pourra vous apporter plus d'informations. Ces propositions se traduiront par des aménagements juridiques.

Dans le rapport annexé, il n'y a pas de ventilation des effectifs par armée ou par type de structure. En effet, la répartition n'est pas encore tout à fait arrêtée. En outre, nous avons préféré indiquer les priorités d'affectation : la cyberdéfense, l'innovation, la protection des unités, le soutien aux exportations. Ainsi, des évolutions à la baisse des effectifs du service du commissariat des armées et du service de santé des armées sont à prévoir. Certes, il y a eu une diminution de 1289 personnes au sein du service de santé. Toutefois, il ne faut pas oublier que ce service a connu une réorganisation très importante de son dispositif. Auparavant, le SSA disposait de huit hôpitaux totalement autonomes. Il n'en aura plus que quatre, les autres étant en train de s'associer avec des hôpitaux civils. Ainsi, l'hôpital militaire de Bordeaux Robert Picqué est en train de s'associer avec un hôpital privé géré par la fondation Bagatelle. Ce nouveau centre hospitalier va regrouper des éléments du service de santé des armées et des éléments privés. Notre ministère apporte certains éléments, comme le service des urgences, ou la médecine spécialisée destinée aux personnels militaires. Mais sur un établissement hospitalier militaire qui comportait environ 1 000 personnes, ils ne seront plus que 240 du SSA à y travailler.

Cette réorganisation est indispensable compte tenu de la trajectoire des effectifs, et ne fait que refléter la baisse subie par l'ensemble des armées entre 2008 et 2014. A partir du moment où les effectifs de militaires en opérations diminuent, les effectifs de soutien doivent également diminuer. De nombreux régiments et bases aériennes ont été fermés entre 2008 et 2014. Dans le cas contraire, le ratio soutenant/soutenu serait totalement disproportionné. Cette diminution du nombre de personnes dans le service de santé traduit également une évolution des structures. Vous avez désormais des centres médicaux des armées regroupant des médecins et organisant leur travail. La chaîne d'approvisionnement a été revue. Nous avions deux écoles pour former nos médecins. Il n'y en a désormais plus qu'une. De même, notre école de personnels infirmiers a été rapatriée de Toulon vers Lyon.

Nous portons une grande attention au service de santé, car nous sommes confrontés à des difficultés en raison du départ de nos médecins. Aussi, des mesures sur le statut du médecin sont prévues, notamment concernant le paiement des gardes. Un médecin militaire doit être disponible en tout temps et en tout lieu. Dès lors, ses gardes ne sont pas payées. Nous sommes en train de préparer un texte avec le Ministère de l'action et des comptes publics pour pouvoir remédier à cette situation. Nous souhaitons également faciliter le recours à la période de réserve pour nos médecins, afin de faciliter l'accompagnement de leur vie personnelle. Un effort important de recrutement de médecins civils contractuels est également en cours. Plus de 100doivent être recrutés en 2018.