Intervention de Élisabeth Lamure

Vous avez présenté votre travail devant les délégations aux entreprises et aux collectivités territoriales la semaine dernière. C'est néanmoins un plaisir de vous entendre à nouveau, tant votre travail est important et fouillé.

Vous avez souligné les manques de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Il est vrai que les débats se sont cristallisés sur la grande distribution, mais ce texte ne s'y résume pas et comporte nombre d'autres mesures que personne ne songe à remettre en cause.

Avant la LME, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales était fixé à 300 mètres carrés. Le projet de loi initial portait ce seuil à 1 500 mètres carrés, mais nous avons obtenu qu'il soit abaissé à 1 000 mètres carrés, ce qui était un moindre mal, en faisant valoir que l'autorisation doit rester à la main des élus. De fait, il est rare qu'un projet soit accepté en CDAC malgré le refus des élus concernés. Autre mesure importante, la loi a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) par la Tascom, en en doublant les montants. De plus, 100 millions d'euros, dans le produit de cette Tascom, ont été fléchés vers le financement du Fisac ; mais au fil des années, ce total s'est réduit jusqu'à 2 ou 3 millions. Allez-vous mobiliser une partie de la Tascom, aujourd'hui diluée dans le budget général, au profit des collectivités - qui ont la possibilité de l'augmenter par ailleurs ?

Il n'est pas normal que les surfaces des plateformes d'e-commerce comme Amazon soient considérées comme des entrepôts et échappent ainsi à la Tascom, puisqu'elles font bien du commerce direct. J'ai entendu dire que la livraison par drone était envisagée, ce qui irait à l'encontre de votre projet de taxe sur les livraisons. Qu'en est-il de ces projets ?