Intervention de Gérard Clérissi

Oui, naturellement. Il y a deux types de commissions administratives paritaires (CAP), l'une concernant la mutation et l'autre l'avancement.

Le principal mouvement de mutation, dit « général », est organisé en juin pour des affectations au 1er septembre, sur des postes polyvalents ouverts à la vacance par les directions de l'emploi dans les services ou les circonscriptions déficitaires en effectifs. Le candidat dépose au maximum cinq souhaits d'affectation géographique. Les candidats sont classés selon leur choix et selon un barème de points en fonction de l'ancienneté d'exercice dans le corps et le service, de la situation familiale et de l'exercice dans un secteur urbain difficile. L'administration classe les demandes de mutation grâce à ce barème rendu public. Ce travail préparatoire ne se substitue pas à l'examen individuel de la situation des agents par la CAP. L'administration conserve son pouvoir d'appréciation.

Le mouvement « profilé » concerne certains postes qui exigent des compétences spécifiques - officiers de police judiciaire (OPJ), formateurs aux techniques d'intervention, Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), Service central du renseignement territorial (SCRT)... Les candidats répondant aux conditions statutaires sont sélectionnés par la Direction de l'emploi en fonction de leurs compétences techniques après un entretien. Chaque année, deux ou trois mouvements profilés sont organisés par le bureau des gradés et gardiens de la paix (BGGP) de la DRCPN.

D'autres appels à candidature sont spécifiques pour des postes à Mayotte, dans des centres de rétention administrative, ou pour des mutations ponctuelles dans l'intérêt du service ou dérogatoires pour des raisons familiales ou médicales. L'administration procède au mouvement après avis des CAP, sauf cas d'urgence où la mutation peut intervenir sous réserve de l'examen ultérieur de la CAP.

La DRCPN pilote les campagnes d'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major, au travers de plusieurs circulaires. Il existe aussi des CAP pour les officiers et les commissaires. La DRCPN coordonne les travaux préparatoires pour proposer une promotion aux fonctionnaires les plus méritants. Les modalités pour un avancement de grade sont fixées par le décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Parmi les agents promouvables au grade supérieur, la Direction de l'emploi établit le classement de ceux qui sont proposés à l'avancement selon plusieurs critères rappelés dans la circulaire de la DRCPN : la notation sur les trois dernières années, l'appréciation sur la manière de servir, l'ancienneté dans le grade, les avis des chefs de service, la capacité d'encadrement, les difficultés ou responsabilités particulières des emplois occupés.

La CAP émet un avis qui est souvent suivi par l'administration.

Quel que soit le ministère, il est très difficile de fidéliser des agents dans la région parisienne. Dans la police nationale, un concours spécifique à l'Île-de-France prévoit que les agents le réussissant sont affectés pour huit ans en région parisienne. Les lauréats du concours national sont affectés pour cinq ans dans la région parisienne. C'est une fidélisation imposée....

La liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire (SUEP) prévoit un dispositif d'avancement accéléré, qui rend ces postes plus attractifs. Nous cherchons à étendre cette mesure, qui a cependant un effet budgétaire, et nous négocions actuellement pour obtenir gain de cause.

Nous réfléchissons pour que les règles de gestion imposent un maintien en poste des OPJ en Île-de-France - par exemple deux ans minimum - avant d'envisager une mutation en province, afin de résorber le déficit.

S'agissant des conditions de logement en région parisienne, le ministère de l'intérieur a 15 500 logements en stock, dont 15 000 en Île-de-France, un nombre important pour fidéliser les jeunes agents.