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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Lors de la présentation de votre rapport la semaine passée, vous avez insisté sur le soin que vous avez apporté à éviter toute surtransposition. C'est pourtant bien ce que vous faites sur cette disposition !
