Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Proposition de loi portant transposition de la directive ue 2016-943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites — Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Jacques Bigot :Le tribunal de commerce n'est effectivement pas compétent lorsque le défendeur est une personne physique ou une association. Mais les organes de presse sont très majoritairement constitués en sociétés ! Lorsqu'un procès opposera une entreprise à un organe de presse, le tribunal de commerce sera attaché à la protection du secret des affaires, plus qu'à celle de la liberté d'expression et de la presse. Même un journal comme Les Échos s'inquiète de cette disposition ! Il convient d'instaurer une exception pour les organes de presse, y compris lorsqu'il s'agit de sociétés. Je vous proposerai donc de préciser qu'alors le tribunal de grande instance, de Paris ou d'ailleurs, est compétent. Cette protection particulière au profit de la presse me semble représenter un équilibre satisfaisant.
