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Intervention de Vincent Delahaye
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 17 avril 2018 à 17h35
Réunion constitutive
Vincent Delahaye, président :Une fois le rapport rendu, en cas de grosse anomalie, le Sénat saisit le procureur de la République et divulgue les informations dans la presse, puis il exerce un contrôle en séance publique.
