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Intervention de Pierre-Henri Dumont
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 avril 2018 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Pierre-Henri Dumont, député :
Je salue la sagesse du Sénat qui a supprimé l'article 7 du projet de loi.
À l'Assemblée nationale, le groupe Les Républicains et plus largement l'opposition ont combattu cette idée de circonscription paneuropéenne. Le débat a été tranché au niveau européen pour les prochaines élections et le Président de la République française est isolé sur cette question.
En outre, la disposition est dépourvue de portée normative et nous ne sommes pas partisans de lois bavardes. Si les chefs d'État se ralliaient dans le futur à cette idée, il faudrait de toute façon revoir la loi française. Nul besoin, donc, d'inscrire des dispositions dans le présent texte. Nous voterons contre la proposition de rédaction n° 2.
